Prise en charge d’un appareil pour le traitement de l’hyperhidrose
Les appareils de ionophorèse ne sont pas inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP) qui sont remboursés automatiquement par la sécurité sociale. La prise en charge et le remboursement des appareils de ionophorèse par la sécurité sociale ne sont donc pas systématiques.
Prise en charge par votre mutuelle
Dans un premier temps, vous pouvez demander à votre mutuelle si celle-ci prend en charge ce type de produit, pour cela, vous devrez lui fournir en photocopie :
- Le devis ou la facture de l’appareil de ionophorèse que vous avez choisi.
- Une ordonnance de votre médecin : « appareil de ionophorèse pour le traitement de l’hyperhidrose ».
- Un certificat établi par ce médecin (destiné au médecin-conseil) : « Je certifie que M. / Mme X souffre d’une hyperhidrose invalidante qui nécessite des séances itératives avec un appareil de ionophorèse à domicile. ». Si vous avez suivi les premières séances à son cabinet, il pourra l’ajouter au certificat et mentionner les résultats obtenus.
- Un courrier de votre part expliquant les problèmes que cet état vous cause (sociaux, professionnel, économiques, etc.).
Prise en charge par la Sécurité Sociale
Si votre mutuelle vous répond qu’elle ne prend en charge que les produits inscrits sur la Liste des Produits et Prestations (LPP), vous devez dans un premier temps envoyer une photocopie des quatre courriers précédant à votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Celle-ci va systématiquement vous répondre que ce type de produit n’est pas pris en charge, car il n’est pas inscrit sur la LPP.
Vous devez alors saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dans un délai de deux mois à partir de la date de refus du remboursement :
Vous adresserez votre courrier à :
Commission de Recours Amiable
à l’adresse de votre CPAM
Dans cette enveloppe, vous joindrez une copie du courrier de refus de votre CPAM et une copie des quatre précédents courriers (cinq documents).
La CRA statue sur pièces ; vous ne serez pas convoqué. La décision vous sera notifiée par courrier. À noter que l’absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.
La CRA, si elle rend une réponse positive, pourra alors vous allouer un remboursement qui sera variable en fonction de votre situation fiscale.